CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N, il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site Instant de Liberté les présentes mentions légales.

Le site Instant de Liberté est accessible à l’adresse suivante : www.instant-de-liberte.fr (ci-après « le site »). L’accès et l’utilisation du Site sont soumis aux présentes « Mentions légales » détaillées ci-après ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables.

La connexion, l’utilisation et l’accès à ce Site impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve de l’internaute de toutes les dispositions des présentes Mentions Légales.

ARTICLE 1 – OBJET

Instant de liberté propose à ce jour aux Utilisateurs de son site www.instant-de-liberte.fr un service leur permettant de déléguer toute la phase de conception/optimisation de leur itinéraire de voyage personnalisé pour ceux qui rêvent de partir de façon totalement indépendante et de bénéficier d’une aide à la préparation d’un voyage.

Les présentes Conditions générales de vente régissent les relations entre Instant de liberté et toute personne physique non commerçante à l’occasion de la vente de prestations de service présentées sur le Site.

Toute commande implique l’adhésion à ces Conditions Générales de Vente, que vous pouvez imprimer et conserver.

Instant de liberté se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales modifiées seront alors applicables dès leur mise en ligne.

ci-après l’acheteur sera désigné par « Utilisateur ».

ARTICLE 2 – INFORMATIONS LEGALES

En vertu de l’Article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site Instant de Liberté est édité et publié par :

Estelle MALOIS

Domicilié à l’adresse suivante : 10 rue David Leder, 93140 BONDY.

Adresse e-mail : estelle@instant-de-liberte.fr

La société INSTANT DE LIBERTE est immatriculée au registre du commerce et des sociétés :

N° d’identification : 839 503 554 RCS BOBIGNY

ci-après « l’Editeur »

 

Le site Instant de Liberté est hébergé par :

o2switch

dont le siège est situé à l’adresse suivante : 222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand

Capital de 100000€

Siret : 510 909 80700024

Téléphone : +33 4 44 44 60 40

Adresse e-mail : support@ o2switch.fr

ci-après « l’Hébergeur »

Sont considérés comme utilisateurs tous les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le site Instant de Liberté.

ci-après les « Utilisateurs »

ARTICLE 3 – ACCESSIBILITE

Le Site est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h et 7/7J, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.

En cas d’impossibilité d’accès au Site, celui-ci s’engage à faire son maximum afin d’en rétablir l’accès. Le Site ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant de son indisponibilité.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix de vente des prestations de service sont exprimés en euros (TTC). Le service coûte :

  • PASS « Découverte ou Citytrip » (≤ 21 jours) : 40€ TTC
  • PASS « Voyage itinérant » (≤ 14 jours) : 70€ TTC
  • PASS « Road Trip aventure » (≤ 28 jours) : 90€ TTC

Pour toute demande particulière,  la tarification se fait sur devis.

ARTICLE 5 – MODALITES DE COMMANDE

Pour valider sa demande, l’Utilisateur doit renseigner sur le site un formulaire, de manière à fournir à Instant de liberté les informations indispensables et nécessaires relatives à la recherche des composantes du voyage et à la création d’un itinéraire conforme aux attentes du client. Toute demande incomplète ne pourra pas être traitée. Instant de liberté demande à ses clients de renseigner au maximum le champs « Informations particulières ». Ceci afin de pouvoir cibler au mieux les envies et attentes des clients. Instant de liberté procède alors à une recherche lui permettant de trouver et de déterminer des moyens de transports et d’hébergement correspondants au budget de l’Utilisateur et à la création de l’itinéraire selon le PASS choisi.

Si la demande est réalisable, Instant de liberté en informe l’Utilisateur par e-mail dans un délai qui ne saurait excéder 7 jours ouvrés à compter de la validation de sa demande.

Si la demande ne peut être réalisée, Estelle d’Instant de liberté vous proposera d’élargir les champs de recherches. Si cette deuxième tentative ne pouvait être fructueuse à son tour, un remboursement de 70% de la somme engagée sera reversé au client. Les 30% restants étant destinés au temps de recherche mis par Estelle sur le projet de voyage non abouti.

Si l’Utilisateur est intéressé par les propositions faites dans le carnet de route électronique communiqué par Instant de liberté, il devra alors faire son choix final et réserver dans les meilleurs délais lui-même via les sites indiqués par Estelle. Instant de liberté n’est pas responsable si les prix et les disponibilités indiquées dans le mail de réponse ne sont plus disponible au moment où l’Utilisateur voudra procéder à ses réservations.

ARTICLE 6 – MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement s’effectue uniquement en ligne, par carte bancaire, à travers un service de paiement sécurisé et mis en œuvre par un prestataire professionnel de paiement en ligne choisi par Instant de liberté (PAYPAL). Ce prestataire en assure le bon déroulement et la sécurité. Instant de liberté n’intervient pas dans le cadre des transactions financières effectuées sur le site, qui sont réalisées sous la seule et unique responsabilité dudit prestataire.

Instant de liberté se réserve le droit de refuser l’accès aux services, ou de le suspendre, en cas d’incident de paiement ou en cas de fraude, tentative de fraude ou risque de fraude relative à l’utilisation du site. Le paiement se fera par l’interface Paypal qui sécurise tous les paiements. Il sera possible de payer via compte Paypal ou via carte bancaire sur cette même interface.

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

L’Utilisateur accepte que les prestations de service commencent avant l’extinction du délai de rétractation. En conséquence et conformément à la loi, l’Utilisateur ne pourra exercer son droit de rétractation pour les services proposés par Instant de liberté.

ARTICLE 8 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ.

Instant de liberté s’engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément. Instant de liberté ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’échec de la réservation des billets, hébergements ou des voyages proposés si l’Utilisateur ne réserve pas celui-ci dans les 12h suivants l’envoi du mail de proposition, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

Instant de liberté ne peut être tenu pour responsable des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution des contrats entre l’Utilisateur et les compagnies de transport, les différents moyens d’hébergement, les voyagistes ou encore entre tout autre personne intervenant dans le voyage proposé, ni être partie à quelque litige que ce soit entre l’utilisateur et cette personne.

Instant de liberté ne peut pas être non plus tenu responsable du mauvais déroulement d’un séjour, d’une annulation de vol, train, d’une mauvaise expérience de voyage ou de prestation, de problème climatique ou encore économique. La réservation et le choix du voyage ne relèvera que de la seule volonté et responsabilité de l’Utilisateur. Le service proposé par Instant de liberté n’étant qu’un service de conseil et de gain de temps en termes de réservation des composantes de votre voyage. Instant de liberté s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, Instant de liberté se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, Instant de liberté ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à son site ou aux sites de tiers qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues a des perturbations du réseau de télécommunication, l’utilisateur étant informé de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet.

Instant de liberté ne garantit pas aux Utilisateurs que les services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, que les services répondront spécifiquement à tous leurs besoins et attentes.

 ARTICLE 9 – COLLECTE DE DONNEES ET LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Ce site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 2111311. En outre, il est conforme aux dispositions de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de celle-ci l’Utilisateur bénéficie notamment d’un droit d’opposition (art. 32 et 38), d’accès (art. 38 et 39) et de rectification (art. 40) des données le concernant.

Pour faire usage de celui-ci, l’Utilisateur doit d’adresser à l’Editeur en le contactant à l’adresse suivante : estelle@instant-de-liberte.fr, ou par courrier adressé au domicile de l’Editeur en précisant ses nom(s), prénom(s) et adresse(s) e-mail.

ARTICLE 10 – POLITIQUE DE COOKIES

Instant de liberté utilise des cookies lui permettant d’améliorer votre navigation et d’effectuer le suivi de la fréquentation du site (via les services Google Analytics et Clicky).

Vous avez la possibilité de désactiver les cookies en vous rendant dans les options de votre navigateur. Cliquez sur le lien correspondant à votre navigateur pour découvrir comment faire :

Conformément à la législation européenne, le site Instant de Liberté a mis à jour sa politique de confidentialité en matière de cookies. L’Utilisateur est libre d’accepter ou de refuser les cookies de tous les sites internet en modifiant les paramètres de son navigateur internet.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments de ce site Internet sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques. Ils sont la propriété exclusive d’INSTANTDELIBERTE et ne peuvent donc être copiés, reproduits ou téléchargés en tout ou partie sauf autorisation expresse et préalable d’INSTANTDELIBERTE. A défaut, de tels actes sont constitutifs d’actes de contrefaçon sanctionnables.

Notre site Internet peut vous proposer des liens hypertextes allant vers d’autres sites. Nous ne sommes tenus à aucun engagement concernant tout autre site auquel vous pourriez ainsi avoir accès et ne pourrions donc être responsables du contenu, du fonctionnement et de l’accès à ces sites.

ARTICLE 12 – RÈGLEMENT DES LITIGES ET COMPÉTENCES JURIDICTIONNELLES

Si vous ne respectez pas l’une des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et, de façon générale, toute difficulté touchant à l’exécution, l’interprétation ou la validité des présentes, sont soumis à la loi française et aux juridictions françaises.

ARTICLE 13 – CONTACT

Pour tout signalement de contenus ou d’activité illicites, l’Utilisateur peut contacter l’Editeur à l’adresse suivant : estelle@instant-de-liberte.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’Editeur aux coordonnées précisées dans les présentes mentions légales.